Marquage des contenus IA : qui doit marquer quoi

Le règlement européen sur l'IA, dit AI Act, prévoit dans son article 50 des règles de transparence et de marquage pour les contenus produits par l'IA. Il ne dit pas la même chose à tout le monde : le fournisseur d'un système qui génère des contenus n'a pas les mêmes obligations que la personne qui publie un deepfake. Cette page explique qui doit faire quoi, selon le texte de l'article 50 lu le 15/11/2026 et le calendrier publié par la Commission européenne.

Ce n'est pas un avis juridique. Le texte officiel fait foi, et une situation précise doit être examinée avec un professionnel du droit.

Ce que dit l'article 50 sur le marquage

Le paragraphe 2 vise les fournisseurs de systèmes d'IA, y compris les systèmes à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse : audio, image, vidéo ou texte. Selon la page lue, ces fournisseurs doivent faire en sorte que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme générées ou manipulées par une IA. Les solutions techniques doivent être efficaces, interopérables, robustes et fiables, dans la mesure où cela est techniquement faisable.

Le paragraphe vise donc d'abord l'outil qui produit le contenu. Une entreprise qui utilise un générateur d'images ou de texte n'est pas, en principe, celle qui pose ce marquage. Elle dépend pourtant du marquage que fait son fournisseur.

Ce que dit l'article 50 sur les deepfakes et les textes

Le paragraphe 4 vise les déployeurs, c'est-à-dire les personnes qui utilisent un système d'IA. Pour un deepfake (image, audio ou vidéo) généré ou manipulé par une IA, le déployeur doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé.

Deux cas sont prévus :

pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictionnelles, l'obligation se limite à signaler l'existence du contenu, sans gêner la présentation ou la jouissance de l'œuvre ;
pour un texte publié afin d'informer le public sur des sujets d'intérêt général, l'obligation de signalement ne s'applique pas si le contenu a fait l'objet d'une relecture ou d'un contrôle éditorial humain, et qu'une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.

Le deuxième cas est important pour un site ou une newsletter : une relecture humaine et une responsabilité éditoriale claire sont les conditions prévues par le texte pour cette exception.

Le calendrier

La page de la Commission européenne sur le calendrier d'application, lue le 15/11/2026, donne les dates suivantes :

Date	Ce qui s'applique
02/08/2026	Application de la majorité des règles, dont les règles de transparence de l'article 50
02/12/2026	Nouvelles interdictions, et échéance transitoire de l'article 50, paragraphe 2, pour certains fournisseurs
02/08/2027	Au moins un bac à sable réglementaire par État membre
02/12/2027	Systèmes à haut risque de l'annexe III
02/08/2028	Systèmes à haut risque de l'annexe I

La page précise que l'échéance du 02/12/2026 concerne les fournisseurs de systèmes qui génèrent du contenu synthétique et qui étaient déjà mis sur le marché avant le 02/08/2026. Elle ne vise donc pas tous les systèmes à partir de cette date. Les dates du 02/12/2026, du 02/12/2027 et du 02/08/2028 sont signalées comme modifiées par le règlement omnibus sur l'IA.

Le paragraphe 7 : les codes de bonne pratique

Le paragraphe 7 demande à la Commission d'encourager l'élaboration de codes de bonne pratique au niveau de l'Union, pour la détection, le marquage et l'étiquetage des contenus générés. La page lue présente deux versions de ce paragraphe ; la seconde parle de « detection and labelling » et prévoit que la Commission peut approuver ces codes par un acte d'exécution. Pour le texte en vigueur, il faut se reporter au Journal officiel de l'Union européenne.

Ce que cela change pour une TPE ou une PME

Une petite entreprise qui publie des images, des textes ou des vidéos générés par IA peut se poser trois questions simples :

Quel outil produit ce contenu, et que dit son éditeur sur le marquage de ses sorties ?
Le contenu est-il un deepfake, c'est-à-dire une image, un audio ou une vidéo qui montre une personne réelle dans une situation fabriquée ? Si oui, faut-il l'indiquer ?
Le texte est-il publié pour informer le public, et a-t-il fait l'objet d'une relecture humaine avec une responsabilité éditoriale identifiée ?

Pour les règles de transparence des chatbots et les autres obligations, voir le calendrier de l'AI Act et les pages du réseau consacrées au marquage des contenus.

Ce que cette page ne couvre pas

Elle ne dit pas comment une entreprise doit marquer ses propres contenus, car les solutions techniques ne sont pas décrites par le texte lu. Elle ne dit pas non plus si un détecteur peut établir qu'un contenu est marqué. Sur ce dernier point, voir détecteur de texte IA : est-il fiable ?, et sur les identifiants de contenu, C2PA et Content Credentials.

Les textes officiels et les dates peuvent être modifiés. La version de l'article 50 consultée et le calendrier relu datent du 15/11/2026.